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Mise en place d’un régime d’autorisation pour les trustees et les service providers à Hong Kong A compter du 1er mars 2018, un nouveau régime d’autorisation sera effectif pour les trustees et les prestataires de services à Hong Kong (Trust and Company Service Providers, TCSPs). Jusqu’à présent ces personnes étaient enregistrées, mais pas régulées. Dorénavant, elles devront demander une licence auprès du Registrar of Companies (plus précisément auprès du Registry for Trust and... Company Service Providers) pour exercer des activités de trustee ou de services aux sociétés (administration, constitution, secrétariat, etc.). Cette démarche s’inscrit dans la volonté de la place financière de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et fais suite à une modification de l’Anti-Money Laundering and Counter-Terrorist Financing Ordinance (Cap. 615 ; AMLO). Ainsi, les entités elles-mêmes mais également les directeurs, associés et propriétaires finaux (seuils habituels des 25% du capital-actions ou des droits de vote) de ces structures devront notamment remplir les conditions dites du "fit and proper test", à savoir ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale (notamment en matière de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de trafic de stupéfiants) et ne pas avoir été déclaré en faillite ou insolvable. Les entreprises devront également respecter les obligations de due diligence et de conservation des documents prescrites par l’annexe 2 AMLO. La licence sera en principe octroyée pour une durée de trois ans, renouvelable. Toute modification dans l’organisation de l’entreprise devra faire l’objet d’une approbation préalable par l’autorité compétente. Des règles transitoires s’appliqueront pour les sociétés existantes jusqu’au 29 juin 2018. En cas de non-respect des conditions, les contrevenants risquent une amende maximum de HK$ 100'000 et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois. On précisera ici qu’Hong Kong n’est traditionnellement pas une juridiction renommée pour les activités de trustee. Le temps nous indiquera si ces nouvelles mesures auront un impact positif sur l’industrie. Enfin, on relèvera que l’ancienne colonie britannique introduit également une nouvelle obligation pour les sociétés de maintenir à jour un registre des personnes détenant le contrôle ultime des sociétés locales (Significant Controllers Register). Ce registre doit être tenu à disposition des autorités compétentes sur demande (police, Securities and Futures Commission, Hong Kong Monetary Authority, Inland Revenue Department, etc.).

DUBAI: Good conduct certificate mandatory to receive UAE work visa From the 4th of February 2018, individuals willing to come to the United Arab Emirates for work will be required to provide a ‘Good Conduct and Behaviour Certificate’ before receiving a valid work visa/permit. The certificate should be issued from the applicant’s home country, or the country of their residency for the last five years. It must also be certified by the UAE’s missions abroad or through the attes...tation centre of the customer happiness centres of the Ministry of Foreign Affairs and International Cooperation. The certification will not be required from dependents and will not be necessary for visitors and tourist visas. Officially, this new requirement is part of UAE Government’s efforts to maintain a safe and secure work environment. According to the Emirates News Agency it is based on its belief in the importance of protecting the community, which will provide it with security and make the country one of the most peaceful in the world." We believe in reality that the UAE is facing pressures from foreign governments to take some measures to tackle fictitious tax domicile. In any case, such additional requirement will affect the visa application process of all foreign national employees and employer. The issuance of the certificate will extend the overall time frame of obtaining an employee visa and increase costs for new job seekers. #Dubai #UAE #workvisa #residence #residency #tax #offshore

Révision de la 4ème directive européenne sur le blanchiment d’argent : au chevet de la sphère privée Hier, le Comité des représentants permanents (COREPER) de l’UE a confirmé l’accord de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne de modifier la 4ème directive sur le blanchiment d’argent. La modification législative sera votée dans les prochaines semaines et les Etats membres auront ensuite 18 mois pour transposer les mesures dans leur ...droit national. Des nouvelles règles drastiques vont être introduites au nom de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme. Une partie importante de la modification a trait aux bénéficiaires économiques de structures. Ainsi, tous les bénéficiaires effectifs des sociétés seront inscrits sur un registre public ! S’agissant des trusts, les noms de ces personnes seront accessibles aux autorités et aux professionnels régulés (banques, avocats, etc.). Pour les sociétés détenues par des trusts, il suffira de faire une demande écrite pour obtenir les informations concernées. Enfin, l’accès par des particuliers et des organisations au registre des bénéficiaires économiques sera conditionné à un intérêt légitime .Ouf ? La notion est encore incertaine et il appartiendra sans doute à chaque Etat membre de définir ce qu’il entend par là. Très probablement, l’accès sera garanti aux journalistes (par exemple le Consortium International des Journalistes d'Investigation) et aux organisations non-gouvernementales comme Public Eye en Suisse ou Transparency International. En effet, l’UE salue dans son projet le travail effectué par ces personnes dans le cadre des Panama Papers et des Paradise Papers. Un véritable encouragement au vol de données Par ailleurs, l’utilisation de cartes prépayées pourra être limitée à EUR 150 dans les magasins et à EUR 50 en ligne ! Enfin, un registre central et interconnecté entre le Etats membres des comptes bancaires et des comptes de paiement sera mis en place. Le minimum que l’on puisse dire est que la sphère privée est sur le point de rendre l’âme dans l’Union européenne. A quand le libre accès au public des données médicales ? En ces temps où tout le monde veut savoir tout sur tous, il ne fait pas bon d’être fortuné en tous les cas. Bien sûr, il ne faut pas y voir un virage vers le communisme, uniquement des mesures pour créer un monde meilleur et surtout pour votre propre sécurité...on la connait celle-là. #UE #blanchimentdargent #directiveeuropéenne #trust #société #registrepublic #unioneuropéenne #sphèreprivée

Trusts et réserve héréditaire en France : un nouvel éclairage Par arrêts n 1004 et n 1005 du 27 septembre 2017, la Cour de Cassation française a jugé que les héritiers réservataires, déchus d’un héritage, ne pouvaient prétendre à une part de la succession lorsque le droit applicable à celle-ci est celui d’un pays qui ne connait pas le concept de la réserve héréditaire. Plus précisément, la Cour a jugé qu’ une loi étrangère, désignée par les règles de conflits, qui ignore l...a réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels . Dans l’arrêt le plus intéressant, la Cour a relevé à l’appui de sa décision que les demandeurs ne se trouvaient pas dans un état de précarité ou de besoin du fait de l’exhérédation, que le de cujus était résident en Californie au moment de son décès et lors de la constitution du trust, qu’il résidait depuis près de trente ans dans cet Etat où étaient nés ses trois derniers enfants et où étaient situés son patrimoine immobilier et une grande partie de son patrimoine mobilier. La Cour n’a pas été sensible aux arguments selon lesquels le de cujus avait conservé sa nationalité française qu’il avait transmise à tous ses enfants (même ceux nés aux Etats-Unis), que trois de ses enfants résidaient en France et qu’une partie de sa succession était composée de meubles situés en France. Ces deux arrêts, qui peuvent paraître surprenant lorsque l’on sait à quel point la France est attachée au principe de l’égalité entre les héritiers, offre une perspective de planification successorale intéressante pour les de cujus résidant à l’étranger mais disposant de biens en France et possédant des héritiers dans ce pays. Source : STEP #trusts #France #réservehéréditaire #héritiers

Hong-Kong : nouvelles mesures afin de renforcer la compétitivité de la place. Le gouvernement de Hong-Kong vient d’annoncer une baisse de l’impôt sur le bénéfice des sociétés. Le taux sera établi à 8.25% sur les premiers HKD 2 millions (environ USD 255'000) de bénéfices taxables. Au-delà, le taux ordinaire s’appliquera (16.5%). Des limitations seront applicables aux groupes de sociétés car la mesure est avant tout destinée aux PME.... Enfin, une déduction des frais de R&D à hauteur de 300% sera autorisée sur les premiers HKD 2 millions de dépenses et 200% au-dessus. L’entrée en vigueur de ces mesures devrait intervenir en 2018. #fiscalité #taxation #impôts #sociétés #HongKong #HK #company #RnD